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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre IV : Des voies de recours
  8. Chapitre I : Des voies de recours ordinaires
  9. Section 2 : De l'opposition

Section 2 : De l'opposition

Art. 953. - Les jugements et arrêts rendus par défaut par les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat sont susceptibles d'opposition.


Art. 954. - L'opposition doit être formée dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de la signification du jugement ou de l'arrêt rendu par défaut.

Art. 955. - L'opposition est suspensive d'exécution, à moins qu'il en soit autrement ordonné.

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»   Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires

Toujours dans Chapitre I : Des voies de recours ordinaires
Section 1: De l'appel