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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance

Section 2 : De l'instance

    Sous-section 1 : De l'instruction

    Sous-section 2 : Des moyens d'instruction

    Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction

    Sous-section 4 : L'inscription de faux

    Sous-section 5 : Le désistement

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Section 1: De l'introduction d'instance