Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires
  7. Titre V : Des saisies
  8. Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés
  9. Section 6 : De la mise à prix

Section 6 : De la mise à prix

Art. 739. - La mise à prix par laquelle la vente aux enchères débute ainsi que la valeur approximative sur le marché de l'immeuble et/ou le droit réel immobilier saisi, sont fixées globalement ou en lots par un expert foncier, désigné par ordonnance sur requête, à la demande de l'huissier ou du créancier saisissant, après avoir justifié du dépôt au greffe du montant des frais d'expertise, préalablement fixés par le président du tribunal.
L'expert doit déposer au greffe le rapport d'évaluation dans les délais fixés par le président du tribunal et au plus tard dans les dix (10) jours de sa désignation. A défaut, il est remplacé par un autre expert.

«   Retour

»   Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente

Toujours dans Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés
Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcriptionSection 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilièreSection 3 : De la pluralité des créanciersSection 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effetsSection 5 : Du cahier des charges de la venteSection 7 : De la signification du cahier des charges de la venteSection 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeublesSection 9 : De la procédure de vente aux enchèresSection 10 : De l'audience d'adjudicationSection 11 : De la folle enchèreSection 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets