Formulaires du Monde

Section 5 : Du cahier des charges de la vente

Art. 737. - Si le débiteur saisi ne s'est pas libéré dans le délai de trente (30) jours à dater de la signification de l'ordonnance de saisie, l'huissier établit le cahier des charges de la vente et le dépose au greffe du tribunal du lieu de l'immeuble saisi.
En cas de pluralité d'immeubles et/ou droits réels immobiliers saisis, le cahier des charges est déposé au greffe du tribunal du lieu de situation de l'un des immeubles saisis.
Le cahier des charges comporte, outre les mentions ordinaires, ce qui suit :
1 -les noms et prénoms de tous les créanciers inscrits, ceux du saisissant et du débiteur saisi ainsi que le domicile de chacun d'eux,
2 -le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été opérée et le montant de la créance,
3 -l'ordonnance de saisie, les dates de sa signification et de sa transcription, ainsi que la date de mise en demeure du détenteur ou de la caution réelle si elle existe,
4 -l'indication précise de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier saisi, notamment sa situation, ses limites, sa nature, sa contenance, sa superficie, le numéro du lot et éventuellement, son appellation, s'il est divis ou indivis et, toutes autres indications de nature à faciliter son identification.
Si l'immeuble est bâti, l'indication de la rue, son numéro et les fractions d'immeubles divisées,
5 -la désignation de l'occupant de l'immeuble et de sa qualité, la cause de l'occupation ou la mention de son inoccupation,
6 -les conditions de la vente, la mise à prix et les frais,
7 -la division de l'immeuble en lots, si cette dernière est plus favorable à la vente, avec fixation de la mise à prix de chaque lot, ainsi que le classement de leur vente, s'il y a lieu. S'il s'agit d'une unité économique ou d'un groupement agricole, elle ne peut être divisée,
8 -le tribunal compétent pour procéder à la vente.
Le président du tribunal territorialement compétent, vise le procès-verbal de dépôt du cahier des charges de la vente et y mentionne la date et l'heure de l'audience des oppositions ainsi que la date et l'heure de l'audience de la vente.
Le défaut de l'une de ces mentions peut faire l'objet d'une demande en annulation du cahier des charges de la part de toute personne y ayant intérêt et ce, jusqu'à l'audience des oppositions, sous peine de forclusion.
En cas d'annulation du cahier des charges de la vente, son renouvellement est effectué aux frais de l'huissier.
Art. 738. - Sont joints au cahier des charges de la vente les documents suivants :
1 -une copie du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2 -une copie de l'ordonnance de saisie ;
3 -une copie du procès-verbal de signification au saisi, au détenteur ou à la caution réelle, si elle existe ;
4 -un certificat foncier comportant les inscriptions effectuées jusqu'à la date de la saisie ;
5 -un extrait de rôle de l'immeuble.

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