Formulaires du Monde

Art. 688. - L'ordonnance de saisie est signifiée au saisi à personne lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou à l'un des membres majeurs de sa famille habitant avec lui et lorsqu'il s'agit d'une personne morale à son représentant légal ou conventionnel. L'huissier procède immédiatement à l'inventaire et à la description précise des biens dont il dresse procès -verbal de saisie et d'inventaire.
En tout état de cause, une copie du procès -verbal de saisie et d'inventaire doit être remise au saisi, dans un délai maximum de trois (3) jours. En cas de refus de réception, mention en est portée sur le procès-verbal.
Si la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou s'il n'a pas de domicile connu, la saisie lui est signifiée conformément à l'article 412 du présent code.

Art. 689. - Si le saisi réside à l'étranger, l'ordonnance de saisie et le procès-verbal de saisie et d’inventaire lui sont notifiés à son domicile à l'étranger, conformément aux règles du pays où il réside, et sous réserve des délais prévus dans le présent code.
Dans ce cas, la vente n'aura lieu qu'à l'expiration d'une durée de dix (10) jours, à compter de la date de notification.

Art. 690. - L'ordonnance est nulle de plein droit, si elle n'a pas reçu signification, ou si, signifiée, elle n'a pas reçu exécution dans le délai de deux (2) mois, à compter de son prononcé.
La saisie peut être demandée à nouveau à l'expiration de ce délai.