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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires
  7. Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires
  8. Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée
  9. Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné

Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné

Art. 619. - Si le poursuivi est emprisonné en raison d'un crime ou condamné définitivement en raison d'un délit à une peine égale ou supérieure à deux (2) années d'emprisonnement, et n'a pas de représentant pour l'administration de ses biens, le poursuivant peut faire prononcer en référé une ordonnance portant désignation d'un représentant du poursuivi, parmi les membres de sa famille ou parmi les tiers, pour le représenter lors de l'exécution.

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»   Section 4 : De l'objet de l'exécution

Toujours dans Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée
Section 1 : Du commandementSection 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécutionSection 4 : De l'objet de l'exécutionSection 5 : De l'exécution en l'absence du poursuiviSection 6 : De la recherche des biens du débiteurSection 7 : Des horaires de l'exécutionSection 8 : De la prescription du titre exécutoire