Formulaires du Monde

Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée

Art. 609. - Les jugements et arrêts ne sont exécutoires qu'après expiration des délais d’opposition et d’appel et sur présentation d'un certificat délivré par le greffe de la juridiction concernée, mentionnant la date de la signification du jugement ou de l'arrêt faite à la partie condamnée et attestant qu'il n'existe, selon le cas, aucune opposition ni appel.
Dans les cas où le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution, une attestation de non pourvoi en cassation est requise.
Toutefois, les jugements exécutoires sur provision et les ordonnances de référé sont exécutoires, nonobstant opposition ou appel.

Section 1 : Du commandement

Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution

Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné

Section 4 : De l'objet de l'exécution

Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi

Section 6 : De la recherche des biens du débiteur

Section 7 : Des horaires de l'exécution

Section 8 : De la prescription du titre exécutoire

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»   Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution