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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction
  7. Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême
  8. Chapitre V : Des délais de réponse

Chapitre V : Des délais de réponse

Art. 568. - Le défendeur dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la signification qui lui est faite de la requête de pourvoi en cassation, et à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, pour déposer auprès du greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour, un mémoire en réponse, signé d'un avocat agréé près la Cour suprême, et pour le faire signifier à l'avocat du demandeur.
Le mémoire en réponse doit répliquer aux moyens de pourvoi invoqués.


Art. 569. - Au terme des délais légaux fixés aux parties pour déposer leur mémoire, le greffier en chef de la cour transmet le dossier ainsi constitué accompagné du dossier de l'affaire au greffier en chef de la Cour suprême qui le transmet à son tour au président de la chambre concernée.

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»   Chapitre VI : De l'instance

Toujours dans Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême
Chapitre I : Dispositions généralesChapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassationChapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassationChapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassationChapitre VI : De l'instanceChapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instanceChapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême