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  7. Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections
  8. Chapitre 4 : La section commerciale
  9. Section 3 : De la composition

Section 3 : De la composition

Art. 533. - La section commerciale est présidée par un magistrat, assisté d’assesseurs ayant des connaissances en matière commerciale. Ils ont avis consultatif.
Les assesseurs sont choisis conformément aux textes en vigueur.

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»   Section 4 : De l'instance

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