Formulaires du Monde

Chapitre II : Des voies ordinaires de recours

Art. 323. - Le délai de recours aussi bien que le recours par une voie ordinaire suspend l'e xécution de la décision.
Hormis les décisions qui en bénéficient de plein droit, l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, lorsqu'elle est demandée, doit être ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue ou décision précédente ayant acquis force de chose jugée, en matière de pension alimentaire ainsi qu'en matière d'octroi du logement conjugal, à celui qui exerce le droit de garde des enfants.
Dans tous les autres cas, le juge peut ordonner, s'il y a urgence, l'exé cution provisoire avec ou sans caution.

Section 1 : De l'opposition

Section 2 : De l'appel

Section 3 : Des effets de l'appel

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