Formulaires du Monde

Casier judiciaire سجل عدلي

Le casier judiciaire (سجل عدلي) est un document mentionnant les condamnations pénales d'une personne, et mis à disposition de l'autorité publique.

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Procédure

La demande de l'extrait du casier judiciaire peut se faire soit au niveau du tribunal de chaque région soit en renseignant le formulaire pour la demande du bulletin n°3sur le lien casier judiciaire

L'intéressé doit se présenter en personne au tribunal pour le retrait de l'extrait du casier judiciaire.


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Dossier à fournir

1. Extrait de naissance de l'intéressé
2. Un timbre fiscal de 30 Da
3. Pièce d'identité.

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