Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre IV : Des moyens de preuve
  8. Chapitre II : Des mesures d'instruction
  9. Section 7 : Des commissions rogatoires internationales
  10. Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises

Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises

Art. 112. - Le juge peut, d'office ou à la demande des parties, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires algériennes.


Art. 113. - Le greffier de la juridiction commettante adresse au procureur général une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d'une traduction officielle établie à la diligence des parties.

Art. 114. - Le procureur général fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice, garde des sceaux, aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'une convention judiciaire elle puisse être faite directement à l'autorité judiciaire étrangère.

«   Retour

»   Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues

Toujours dans Section 7 : Des commissions rogatoires internationales
Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçuesSous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales