Formulaires du Monde

Art. 54. - La juridiction saisie en second lieu doit alors se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
Le juge peut également se dessaisir d'office s'il lui apparait qu'il y a litispendance.

Art. 55. - Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant des formations différentes de la même juridiction, ou devant des juridictions distinctes, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.

Art. 56. - Le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre ou d'une formation au profit d'une autre, pour cause de connexité, est ordonné par la dernière juridiction saisie ou la dernière formation saisie, à la demande d’une des parties ou d'office par décision motivée.

Art. 57. - Les décisions rendues sur les exceptions de litispendance ou de connexité s'imposent à la juridiction ou à la formation de renvoi et ne sont pas susceptibles de recours.

Art. 58. - La jonction, à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant des formations différentes de la même juridiction ou devant des juridictions différentes, est prononcée d'office par la juridiction de renvoi, après dessaisissement à son profit.