Formulaires du Monde

Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action

Art. 13. - Nul ne peut ester en justice s'il n'a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi.
Le juge relève d'office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur.
Il relève également d'office le défaut d'autorisation, lorsque celle -ci est exigée par la loi.

«   Retour

»   Chapitre II : De la requête introductive d'instance