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Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.

AU NOM DU PEUPLE
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.
Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême, notamment ses articles 8 et 9, 5ème et 6ème alinéas ;
Vu les ordonnances n°s 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;
Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1966 relative à l'assistance judiciaire, modifiée par l'ordonnance n° 66-298 du 26 septembre 1966 ;
Vu l'ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d'avocat ;
Vu l'ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de justice ;


Ordonne :

    TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE

    TITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

    TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT

    TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI

    TITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

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»   Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.