Formulaires du Monde

Ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil

AU NOM DU PEUPLE,
- Le Chef du gouvernement, Président du conseil des ministres,
- Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,
- Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu :

TITRE I ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL

TITRE II REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL

TITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL

TITRE IV L'ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONAL

TITRE V LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL

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»   Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée.