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Section VIII : Infractions relatives aux actions

Art. 835. – Seront punis d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, les fondateurs, le
président, les administrateurs d’une société qui auront émis, pour le compte de celle-ci, des
actions d’une valeur nominale inférieure au minimum légal.
Art. 836. - Les dispositions de l’article ci-dessus visant le président, les administrateurs et les
directeurs généraux de sociétés par actions, seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

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»   Chapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales