Formulaires du Monde

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Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

1 - La demande reconventionnelle

Art. 867. - La demande reconventionnelle est recevable lorsqu'elle est liée à la demande principale.


Art. 868. - L'irrecevabilité de la demande principale entraîne l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.

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»   2 - L'intervention

Toujours dans Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction