Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours

Art. 348. - Le recours par une voie extraordinaire ainsi que le délai pour l'exercer n’ont pas d’effet suspensif, sauf si la loi en dispose autrement

    Section 1 : Du pourvoi en cassation

    Section 2 : De la tierce opposition

    Section 3 : Du recours en rétractation

«   Retour

»   Titre X : du règlement de juges