Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux

Art. 436. - L'époux qui veut former une demande en divorce présente une requête, en la forme prévue pour l'introduction de l’instance à la section aux affaires familiales.


Art. 437. - La demande formée par l'époux incapable est présentée en son nom et, selon le cas, par son tuteur ou du curateur.

Art. 438. - Le demandeur à l'action en divorce doit signifier au défendeur et au ministère public une copie de la requête visée à l'article 436 ci-dessus.
Il peut également la notifier au ministère public par le greffe.

«   Retour

»   Sous-section 3 : De la conciliation