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Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions

Art. 833. – Seront punis d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions", du lieu du siège social et de l’énonciation du capital social.
Art. 834. - Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs ou les
directeurs généraux de sociétés par actions, seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait, exercé la direction, l’administration desdites sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

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