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Service privé du transport routier de personnes

  • La demande d’exploitation d’un service privé doit être adressée à la Direction des Transports de la Wilaya territorialement compétente.
  • L’autorisation d’exploitation des services privés est valable pour une durée de cinq (05) ans renouvelable lorsqu’ils sont exécutés à l’aide de moyens détenus en propre compte. Si ce même transport est exécuté à l’aide de véhicules de location, la durée de l’autorisation est égale à celle du contrat de location.


    • Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter et de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
    • Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;
    • Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant.

    • Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ou de l’acte notarié de louage (en cas de location) ;
    • Copie certifiée conforme du procès verbal de contrôle technique du véhicule utilisé ;
    • Copie de la convention liant le transporteur à l’organisme ou l’institution bénéficiaire, le cas échéant ;
    • Les statuts de la personne morale.
    • L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance.

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