Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 1 : De l'instruction

Sous-section 1 : De l'instruction

    1 - Dispositions générales

    2 - Le rôle du rapporteur

    3 - La transmission au commissaire d'Etat

    4 - La dispense d'instruction

    5 - La régularisation et la mise en demeure

    6 - La clôture de l'instruction

    7 - La réouverture de l'instruction

«   Retour

»   Sous-section 2 : Des moyens d'instruction

Toujours dans Section 2 : De l'instance
Sous-section 2 : Des moyens d'instructionSous-section 3 : Des incidents de l'instructionSous-section 4 : L'inscription de fauxSous-section 5 : Le désistement