Naissance
La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si la naissance a lieu un Mercredi, Jeudi, ou Vendredi, le délai est repoussé à Lundi.
Au-delà de ce délai l'enfant ne peut être inscrit dans le registre que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance.
La déclaration doit être faite par toute personne qui a assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance.
L'acte de naissance est automatiquement rédigé par un officier de l'état civil.
Documents à fournir:
- Certificat remis par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- L'acte de naissance s'il a été établi avant la naissance.
- Livret de famille si les parents en possèdent un.
Déclaration choix du nom
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couple non marié
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