Couple marié
La filiation d'un enfant dont les parents sont mariés ensemble se fait automatiquement. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Filiation de l'enfant à l'égard du père:- Présemption de paternité: La filiation paternelle s'établie automatiquement dans le cas d'un couple marié. Le mari est présumé être le père de l'enfant. Aucune démarche de reconnaissance n'est à faire. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Exclusion de présemption de paternité: Dans le cas où un autre homme a reconnu paternité de l'enfant avant sa naissance, ou en cas de divorce ou séparation de corps si l'enfant est né 300 jours après la séparation ou moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation.
Filiation de l'enfant à l'égard de la mère:
- Filiation maternelle établie automatiquement: La mère n'a aucune démarche à faire pour établir la filiation de son enfant. Son nom est inscrit automatiquement dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Absence de filiation maternelle: La mère, même mariée, peut choisir de ne pas apparaître dans l'acte de naissance de son enfantet accoucher dans l'anonymat (sous X). Si elle souhaite reprendre son enfantn, elle doit le reconnaître à la mairie dans les deux mois qui suivent la naissance.
« Retour
» couple non marié
France