Déclaration choix du nom
En cas de choix des parents:
Les parents ont le droit de choisir, sous certaines conditions, de donner à l'enfant le nom du père, de la mère ou un double-nom.
Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. C'est un document écrit signé simultanément par le père et la mère à la même date.
En cas d'empêchement d'un ou des deux parents il peut être remis:
- Un document unique signé par chacun des deux parents à des dates différentes
- Deux documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant.
En l'absence de choix des parents:
- Si les parents sont mariés ensemble: L'enfant prend le nom du père. Ce choix s'impose aux autres enfants.
- Si les parents ne sont pas mariés: L'enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établi en premier. Si le père reconnaît l'enfant après sa naissance, l'enfant prend le nom de la mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père. Ce choix s'impose aux autres enfants.
En cas de désaccord entre les deux parents:
L'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique
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» Couple marié
France