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Etat civil

L'état civil désigne la situation d'une personne dans la famille et la société. Cette situation est justifiée par des documents tels que l'extrait de naissance, acte de mariage, carte nationale d'identité, acte de décès...etc

    • Vous avez un domicile à votre nom: titre de propriété ou quittance de loyer, factures (eau, électricité, gaz ou téléphone), avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
    • Vous habitez chez un particulier: 
      •  Pièce d'identité de l'hébergeant
      • Lettre de l'hébergeant signée certifiant qu'il vous héberge depuis plus de 3 mois
      • Justificatif de domicile, de moins d'un an, à son nom
    • Enfant mineur:
      • Si l'enfant habite avec ses deux parents, le justificatif (datant de moins d'un an) doit mentionner le nom d'au moins un de ses parents.
      • Si l'enfant habite chez l'un des parents, le justificatif est celui du parent chez qui il réside
      • En cas de garde alternée, il faut indiquer les deux adresses sur le titre d'identité de l'enfant. Il faut fournir la preuve de la résidence alternée et un justificatif de domicile récent pour chaque parent.
    • Sans domicile fixe (SDF):
      • Vous devez élire domicile soit auprès d'un organisme agréé par le préfet tels que les organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (la mairie peut vous fournir une liste de ces structures), soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS)
    • Vous résidez à l'hotel:
      • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel,
      • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi).
    • Vous habitez dans une caravane
      • acte de propriété du terrain ou contrat de location
      • document officiel, à votre nom indiquant la même adresse

    Le livret de famille est un document officiel comprenant les actes de naissance d'une seule famille.
    Il est délivré par l'officier de l'état civil de la mairie où se déroule le mariage.
    Le premier livret de famille est gratuit. Selon les cas et selon les mairies, les duplicatas peuvent être payants.

      A l'occasion du mariage, un livret de famille est remis aux époux par l'officier de l'état civil de la mairie où se déroule la cérémonie.
      Il contient: l'acte de mariage des époux, et des informations sur le droit de la famille: filiation, adoption, autorité parentale...etc

      Le livret de famille est délivré lors de la naissance d'un enfant commun aux parents non mariés. Le livret comporte des extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. 
      Les actes de naissance de l'enfant et du parent doivent être détenus par une autorité française (Soit de la mairie de naissance s'ils sont nés en France, soit du service central d'état civil de Nantes s'ils sont Français né à l'étranger).
      En cas d'adoption par un parent célibataire, un livret de famille est remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
      Le livret de famille est établit automatiquement par la mairie du lieu de naissance de l'enfant, et est envoyé soit par courrier à l'adresse des parents, soit le transmet à la mairie de résidence des parents d'où ils peuvent le retirer en présentant une pièce d'identité.

      La mise à jour d'un livret de famille doit être effectuée à chaque changement de l'état civil ou de situation de famille.
      • Naissance et adoption: La naissance d'un enfant ou son adoption doit être inscrite dans le livret de famille. l'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple y est intégrée.
      • Reconnaissance d'un enfant: Si un père reconnaît l'enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit y être intégrée. 
        • Si des enfants n'ont aucun lien de parenté avec ce dernier et figurent sur le livret de famille, celui-ci doit être restitué et deux livrets sont alors délivrés:
          • L'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu.
          • L'autre mentionnant les enfants n'ayant de lien de filiation qu'avec la mère.
      • Mariage des parents: L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit dans le livret de famille remis à la naissance de l'enfant.
      • Séparation: Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

        Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant concerné.

        En cas de divorce, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.

      • Décès: Le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

      En cas de séparation, un deuxième livret de famille peut être délivré. L'accord du deuxième parent et la présentation du livret de famille initial ne sont pas obligatoires.
      la demande se fait auprès de la mairie si vous habitez en France ou auprès des services consulaires si vous habitez à l'étranger
      Le demandeur doit fournir:
      • Une pièce d'identité
      • Un justificatif de séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice)
      • Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le livret de famille initial.

      Un duplicata du livret de famille peut être demandé en cas de perte ou de vol du premier livret.
      Seuls les titulaires peuvent faire la demande de duplicata. En cas de décès des titulaires les enfants ne peuvent pas obtenir un deuxième livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut demander un second livret avec l'accord du procureur.

      Documents à fournir:

      • justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret

      • justificatif de domicile : titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone

      • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).



    Selon les informations dont vous avez besoin, l'acte de naissance peut être complet (Copie intégrale), ou partiel (avec ou sans filiation).
    Vous pouvez demander votre acte de naissance soit 
    • Par courrier: en adressant une demande à La mairie de naissance si le demandeur est Français et réside en France, ou le Service central d'état civil de Nantes si le demandeur est Français résident à l'étranger.
      • Acte intégral : la demande doit contenir: Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.
      • Extrait de naissance avec filiation: la demande doit contenir : Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.
      • Extrait de naissance sans filiation: la demande doit contenir: Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte.
    • En se présentant directement au guichet: 
      • Acte intégral ou un extrait de naissance avec filiation: présenter une pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il doit fournir un document prouvant votre relation (livret de famille ou une autre copie d'acte de naissance).
      • Extrait de naissance sans filiation: Aucun document n'est exigé.

    Le dossier est déposé au niveau de la mairie du lieu de résidence si vous habitez en France, à l'antenne de la préfecture de police si vous habitez paris ou au consulat français si vous habitez à l'étranger.
    La carte d'identité est valide pendant 10 ans pour une personne mineure et 15 ans pour une personne majeure.


        Majeur

        1. Formulaire remis au niveau du guichet (formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatifs de résidence (original + photocopie)
        4. Passeport s’il est valide, ou périmé depuis moins de 5 ans pour le passeport biométrique ou électronique et moins de 2 ans pour le Delphine (original +photocopie)
        •  Si le passeport est plus ancien ou si vous ne possédez pas de passeport
          • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) (original)
          • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original + photocopie)

        Mineur

        1. Formulaire remis au niveau du guichet (formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes aux normes
        3. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        4. Justificatif de domicile du parent (original +photocopie)
        5. Passeport de l’enfant s’il est valide, ou périmé depuis moins de 5 ans (original + photocopie)

        • Si le passeport est plus ancien ou s’il ne possède pas de passeport
          • Acte de naissance de l’enfant (intégral ou extrait avec filiation) (original)
          • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original + photocopie)

        Majeur

        1. Formulaire remis au niveau du guichet (formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 2 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        4. Ancienne carte nationale d’identité (originale + photocopie)

        • Si la CNI est périmée depuis plus de 5 ans 
          • Passeport s’il est valide, ou périmé depuis moins de 5 ans pour le passeport biométrique ou électronique et moins de 2 ans pour le passeport Delphine (original + photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien ou si vous ne possédez pas de passeport
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) (original)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original + photocopie)

        Mineur

        1. Formulaire remis au niveau du guichet (formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 2 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatif de domicile du parent  (original +photocopie)

        4. Pièce d’identité du parent (original +photocopie)
        5. Ancienne carte d’identité (original+photocopie)

        • Si la CNI est périmée depuis plus de 5 ans
          • Passeport s’il est valide, ou périmé depuis moins de 5 (original +photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien ou si l’enfant ne posséde pas de passeport
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) (original)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original + photocopie)

        Majeur

        1. Formulaire remis au niveau du guichet (formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes au normes
        3. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        4. Déclaration de perte (formulaire cerfa n°14011*01 à télécharger ou à renseigner directement sur : Cerfa 14011)

        • Si la CNI perdue était périmée depuis plus de 2 ans :
          • Passeport valide ou périmée depuis moins de 5 ans pour le passeport biométrique et électronique, et moins de 2 ans pour le passeport Delphine (original + photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien:
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original +photocopie)

        perte cerfa_14011-01(PDF, 187.43 Ko)

        Mineur

        1. Formulaire remis au niveau des guichets (Formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        4. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        5. Déclaration de perte (formulaire cerfa n°14011*01 à télécharger ou à renseigner directement sur : Cerfa 14011)
        • Si la CNI perdue était périmée depuis plus de 2 ans :
          • Passeport valide ou périmée depuis moins de 5 (original + photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original +photocopie)

        perte cerfa_14011-01(PDF, 187.43 Ko)

        Majeur

        • Formulaire

        1. Formulaire remis au niveau des guichets (Formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        4. Déclaration de vol (original + photocopie)
        • Si la carte d'identité nationale perdue était périmée depuis plus de 2 ans :
          • Passeport valide ou périmée depuis moins de 5 ans pour le passeport biométrique et électronique et moins de 2 ans pour le passeport Delphine (original + photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original +photocopie)




        Mineur

        1. Formulaire remis au niveau des guichets (Formulaire cartonné, ne peut pas être téléchargé)
        2. 02 photos d'identité conformes aux normes
        3. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        4. Déclaration de vol (original + photocopie)
        5. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        • Si la carte d'identité nationale perdue était périmée depuis plus de 2 ans :
          • Passeport valide ou périmée depuis moins de 5 ans pour le passeport biométrique et électronique et moins de 2 ans pour le passeport Delphine (original + photocopie)
          • Si le passeport est plus ancien :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance (original +photocopie)

    Le dossier pour obtenir un passeport biométrique, est déposé au niveau d'une mairie disposant d'une station d'accueil biométrique, si vous résidez en France, ou au niveau des services consulaires ou ambassades si vous résidez à l'étranger.
    Le passeport biométrique est valide pour une durée de 10 ans pour une personne majeure, et 5 ans pour une personne mineure. 
    Le passeport temporaire d'urgence est valide pour une durée d'un an. Il est délivré dans un délai très court (généralement 48h) aux personnes majeures pour des motifs d'ordre médical, professionnel, ou humanitaire. 

      Le formulaire doit être renseigné par ordinateur après l'avoir enregistré. Les lettres doivent être saisies en majuscule  et comporter les accents éventuels.
      Le demandeur doit se présenter en personne au guichet pour déposer le dossier et pour retirer le passeport.
      Vous pouvez suivre votre demande sur le site : téléservice de suivi de passeport
      Vous recevrez un sms lorsque le passeport sera disponible (indiquez votre numéro de téléphone sur le formulaire)
      Vous devez retirez votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en disposition. Au delà de ce délai le passeport est détruit.

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        5. Carte d’identité sécurisée (original + photocopie)
        • Si vous ne possédez pas de carte d’identité ou ancien modèle cartonné :
        o Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) 
        o Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance) (original + photocopie)

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile du parent (original + photocopie)
        5. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        6. Carte d’identité sécurisée de l’enfant (Original + photocopie)
        • Si l’enfant ne possède pas de carte d’identité sécurisée :
          • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
          • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance) Original + photocopie

      Le formulaire doit être renseigné par ordinateur après l'avoir enregistré. Les lettres doivent être saisies en majuscule  et comporter les accents éventuels.Le demandeur doit se présenter en personne au guichet pour déposer le dossier et pour retirer le passeport.Vous pouvez suivre votre demande sur le site : téléservice de suivi de passeportVous recevrez un sms lorsque le passeport sera disponible (indiquez votre numéro de téléphone sur le formulaire)Vous devez retirez votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en disposition. Au delà de ce délai le passeport est détruit.

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        5. Ancien passeport (Original + photocopie)
        • Si votre passeport est périmé depuis plus de 2ans et n’est pas sécurisé :
          • Carte d’identité sécurisée (original + photocopie)
          • Si vous ne possédez pas de carte d’identité sécurisée :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) 
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans le justificatif d’état civil) original + photocopie


        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile du parent (original + photocopie)
        5. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        6. Ancien passeport de l’enfant
        • Si le passeport de l’enfant est périmé depuis plus de 2 ans :
          • Carte d’identité sécurisée
          • Si l’enfant ne possède pas de carte d’identité sécurisée :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans l'acte de naissance) Original + photocopie

      Le formulaire doit être renseigné par ordinateur après l'avoir enregistré. Les lettres doivent être saisies en majuscule  et comporter les accents éventuels.Le demandeur doit se présenter en personne au guichet pour déposer le dossier et pour retirer le passeport.Vous pouvez suivre votre demande sur le site : téléservice de suivi de passeportVous recevrez un sms lorsque le passeport sera disponible (indiquez votre numéro de téléphone sur le formulaire)Vous devez retirez votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en disposition. Au delà de ce délai le passeport est détruit.

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        5. Déclaration de perte
        • Si le passeport perdu est un ancien modèle et est périmé depuis plus de 2 ans :
          • Carte d’identité sécurisée (original + photocopie)
          • Si vous ne possédez pas de carte d’identité sécurisée :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans le justificatif d’état civil) (original + photocopie)

        perte cerfa_14011-01(PDF, 187.43 Ko)

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile du parent (original + photocopie)
        5. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        6. Déclaration de perte
        • Si le passeport perdu est un ancien modèle et est périmé depuis plus de 2 ans :
          • Carte d’identité sécurisée (original + photocopie)
          • Si l’enfant ne possède pas de carte d’identité sécurisée :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance)
         

        perte cerfa_14011-01(PDF, 187.43 Ko)

      Le formulaire doit être renseigné par ordinateur après l'avoir enregistré. Les lettres doivent être saisies en majuscule  et comporter les accents éventuels.Le demandeur doit se présenter en personne au guichet pour déposer le dossier et pour retirer le passeport.Vous pouvez suivre votre demande sur le site : téléservice de suivi de passeportVous recevrez un sms lorsque le passeport sera disponible (indiquez votre numéro de téléphone sur le formulaire)Vous devez retirez votre passeport dans un délai de 3 mois à partir de sa mise en disposition. Au delà de ce délai le passeport est détruit.

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        5. Déclaration de vol (original + photocopie)
        • Si le passeport volé est un ancien modèle et est périmé depuis plus de 2 ans :
          • Carte d’identité sécurisée (original + photocopie)
          • Si vous ne possédez pas de carte d’identité sécurisée :
            • Acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans le justificatif d’état civil) (original + photocopie)

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile du parent (original + photocopie)
        5. Pièce d’identité du parent (original + photocopie)
        6. Déclaration de vol
        • Si le passeport volé est un ancien modèle et est périmé depuis plus de 2 ans :
          • Carte d’identité sécurisée de l’enfant (original + photocopie)
          • Si l’enfant ne possède pas de carte d’identité sécurisée
            • Acte de naissance (copie intégral ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance)

      Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Ce passeport coûte 30 € et est valide seulement 1 an.
      La demande est déposée au niveau des préfecture ou sous-préfectures. Dans certains départements il est nécessaire de se rendre à la mairie. Si le ressortissant français réside à l'étranger, la demande se fait auprès des services consulaires du pays où il réside.

        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile (original + photocopie)
        5. Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur...)  : original + photocopie
        6. Ancien passeport : original + photocopie
        • Si votre passeport est périmé depuis plus de 2 ans:
          • Carte d'identité sécurisée (Original + photocopie)
          • Si votre carte d'identité sécurisée est périmée
            • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n'est pas mentionnée sur l'acte de naissance)



        1. Formulaire cerfa n°12100*02 de demande (à imprimer après l'avoir rempli en ligne ou à remplir sur place)
        2. Timbres fiscaux
        3. 02 photos d’identité conformes aux normes
        4. Justificatif de domicile du parent (original + photocopie)
        5. Pièce d'identité du parent (Original + photocopie)
        6. Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur...)  : original + photocopie
        7. Ancien passeport de l'enfant (Original + passeport)
        • Si le passeport de l'enfant est périmé depuis plus de 2 ans:
          • Carte d'identité sécurisée (Original + photocopie)
          • Si l'enfant ne possède pas de carte d'identité sécurisée:
            • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
            • Justificatif de nationalité (si elle n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance)

    La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si la naissance a lieu un Mercredi, Jeudi, ou Vendredi, le délai est repoussé à Lundi.
    Au-delà de ce délai l'enfant ne peut être inscrit dans le registre que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance.
    La déclaration doit être faite par toute personne qui a assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance.
    L'acte de naissance est automatiquement rédigé par un officier de l'état civil.

    Documents à fournir:
    • Certificat remis par le médecin ou la sage-femme
    • La déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
    • L'acte de naissance s'il a été établi avant la naissance.
    • Livret de famille si les parents en possèdent un.


      En cas de choix des parents:

      Les parents ont le droit de choisir, sous certaines conditions, de donner à l'enfant le nom du père, de la mère ou un double-nom.
      Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. C'est un document écrit signé simultanément par le père et la mère à la même date.
      En cas d'empêchement d'un ou des deux parents il peut être remis:
      • Un document unique signé par chacun des deux parents à des dates différentes
      • Deux documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune de conférer à leur enfant un nom concordant. 
      En l'absence de choix des parents:
      • Si les parents sont mariés ensemble: L'enfant prend le nom du père. Ce choix s'impose aux autres enfants.
      • Si les parents ne sont pas mariés: L'enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établi en premier. Si le père reconnaît l'enfant après sa naissance, l'enfant prend le nom de la mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père. Ce choix s'impose aux autres enfants.
      En cas de désaccord entre les deux parents:
       L'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique





      declarationchoixnom(PDF, 13.12 Ko)
      FORMULAIRE choix de nom_0(PDF, 126.11 Ko)

      La filiation d'un enfant dont les parents sont mariés ensemble se fait automatiquement. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.

      Filiation de l'enfant à l'égard du père:
      • Présemption de paternité: La filiation paternelle s'établie automatiquement dans le cas d'un couple marié. Le mari est présumé être le père de l'enfant. Aucune démarche de reconnaissance n'est à faire. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant.
      • Exclusion de présemption de paternité: Dans le cas où un autre homme a reconnu paternité de l'enfant avant sa naissance, ou en cas de divorce ou séparation de corps si l'enfant est né 300 jours après la séparation ou moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou de la réconciliation.
      Filiation de l'enfant à l'égard de la mère:
      • Filiation maternelle établie automatiquement: La mère n'a aucune démarche à faire pour établir la filiation de son enfant. Son nom est inscrit automatiquement dans l'acte de naissance de l'enfant.
      •  Absence de filiation maternelle: La mère, même mariée, peut choisir de ne pas apparaître dans l'acte de naissance de son enfantet accoucher dans l'anonymat (sous X). Si elle souhaite reprendre son enfantn, elle doit le reconnaître à la mairie dans les deux mois qui suivent la naissance.

      Dans le cas d'un couple non marié, la maternité est établie dès lors que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant. Pour le père, la paternité est établie par reconnaissance de l'enfant avant ou après sa naissance. A la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré aux parents.
      • Avant la naissance: les parents peuvent faire la démarche de reconnaissance ensemble ou séparé auprès de n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration auprès de l'état civil. L'acte de reconnaissance est établit immédiatement par l'officier de l'état civil et est signé par les deux parents en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l'acte est donnée aux parents qu'ils devront présenter lors de la déclaration de naissance.
      • Au moment de la déclaration de naissance: 
        • La filiation maternelle est automatique du moment que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Par contre pour filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à la déclaration de naissance, c'est à dire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant. 
      • Après la déclaration de naissance:
        • Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant: la filiation maternelle est automatique. Quant à la filiation paternelle, le père doit procéder à la reconnaissance de l'enfant. La reconnaissance se fait dans n'importe quelle mairie, ou en présence d'un notaire. Il suffit de présenter une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille.
        • Si la mère a accouché anonymement: Le père peut reconnaître l'enfant né sous X dans les deux mois qui suivent la naissance. S'il ignore la date et le lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la république qui recherchera les dates et le lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec ou sans filiation.
    • Copie intégrale ou extrait avec filiation: sont délivrés à chacun des époux, leurs ascendants (parents et grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants et petits enfants), et certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats).
    • Extrait sans filiation: Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
    L'autorité apte à délivrer l'acte de mariage dépend du lieu du mariage et de la nationalités des époux.
    • Si le mariage a été célébré en France, il faut s'adresser à la mairie du lieu du mariage quelle que soit la nationalté des époux.
    • Si le mariage a été célébré à l'étranger:
      •  Si les époux sont français: s'adresser au service central d'état civil de Nantes.
      • Si les époux sont de nationalité étrangères: s'adresser à l'autorité ayant établi l'acte dans le pays où a été célébré le mariage.

      • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
      • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice mis à la disposition des usagers.
      L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

      L'acte de mariage (quel que soit le pays où il a été célébré) peut se faire en adressant un courrier sur papier libre, joignant une enveloppe timbrée (affranchissement libre) indiquant l'adresse de retour.
      Les informations à indiquer dans la demande dépendent de la nature du document demandé:
      • Copie intégrale: Date de mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
      • Extrait avec filiation: Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents.
      • Extrait sans filiation: Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

      Ne concerne que les mariages célébrés en France.

      • Demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation: il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
      • Demande d'extrait sans filiation: aucun document n'est exigé.

    L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
    Toute personne a le droit de demander un acte de décès, sans avoir à justifier la demande ou sa qualité.
    Si le défunt est décédé en France, quel que soit sa nationalité, l'acte est retiré de la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt.
    Si le décès a lieu à l'étranger et que le défunt est français, l'acte est retiré du service central d'état civil de Nantes. Si le défunt est d'une autre nationalité, il faut s'adresser à l'organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.

      Une demande sur papier libre peut être adressée par courrier, en indiquant les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Il faut joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse pour le retour.

      Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.


    L’inscription concerne les Français qui ont fixé leur domicile pour une durée de séjour de plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger.
    Les personnes voulant s'inscrire doivent se présenter en personne aux services consulaires du pays où vous résidez. 
    Les enfants mineurs (moins de 18 ans) sont inscrits à la demande de la personne titulaire de l'autorité parentale. Leur présence n'est pas obligatoire.

    Première inscription:
    • 1 photographie d'identité récente
    • Une preuve d’identité : un des documents suivants :
      • Passeport français et/ou algérien en cas de double nationalité
      • ou Carte nationale d’identité française et/ou algérienne en cas de double nationalité
    • Une preuve de la nationalité française : un des documents suivants :
      • carte nationale d’identité française sécurisée (modèle plastifié) ou passeport français
      • sécurisé (délivré après octobre 2003)
      • ou copie intégrale de l’acte de naissance transcrit ou certificat de nationalité française ou
      • déclaration de nationalité ou décret de naturalisation
    • Justificatif de résidence/domicile en Algérie selon l’âge et la situation personnelle :
      • Contrat de travail ou attestation de l’employeur ou carte d’étudiant ou certificat de scolarité
      • ou carte de résidence
      • ou contrat de location ou facture Sonelgaz ou certificat de résidence
    • A fournir par les Français(es) âgé(e)s de 16 à 25 ans : attestation de participation à la «Journée Défense et Citoyenneté» (JDC), anciennement appelée «Journée d’Appel et de Préparation à la Défense» (JAPD). 

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