couple non marié
Dans le cas d'un couple non marié, la maternité est établie dès lors que le nom de la mère apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant. Pour le père, la paternité est établie par reconnaissance de l'enfant avant ou après sa naissance. A la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré aux parents.
- Avant la naissance: les parents peuvent faire la démarche de reconnaissance ensemble ou séparé auprès de n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration auprès de l'état civil. L'acte de reconnaissance est établit immédiatement par l'officier de l'état civil et est signé par les deux parents en cas de reconnaissance conjointe. Une copie de l'acte est donnée aux parents qu'ils devront présenter lors de la déclaration de naissance.
- Au moment de la déclaration de naissance:
- La filiation maternelle est automatique du moment que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant. Par contre pour filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à la déclaration de naissance, c'est à dire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant.
- Après la déclaration de naissance:
- Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance de l'enfant: la filiation maternelle est automatique. Quant à la filiation paternelle, le père doit procéder à la reconnaissance de l'enfant. La reconnaissance se fait dans n'importe quelle mairie, ou en présence d'un notaire. Il suffit de présenter une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille.
- Si la mère a accouché anonymement: Le père peut reconnaître l'enfant né sous X dans les deux mois qui suivent la naissance. S'il ignore la date et le lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la république qui recherchera les dates et le lieu d'établissement de l'acte de naissance.
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