Décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Toute personne a le droit de demander un acte de décès, sans avoir à justifier la demande ou sa qualité.
Si le défunt est décédé en France, quel que soit sa nationalité, l'acte est retiré de la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt.
Si le décès a lieu à l'étranger et que le défunt est français, l'acte est retiré du service central d'état civil de Nantes. Si le défunt est d'une autre nationalité, il faut s'adresser à l'organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.
Demande par internet
- Si le décès a eu lieu en France:
- soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
- soit en utilisant le téléservice dédié.
- Si le décès a eu lieu à l'étranger:
Demande par courrier
Une demande sur papier libre peut être adressée par courrier, en indiquant les noms et prénoms du défunt et la date du décès. Il faut joindre une enveloppe timbrée indiquant l'adresse pour le retour.
Demande au guichet
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
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