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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre IV : Des moyens de preuve
  8. Chapitre II : Des mesures d'instruction
  9. Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction

Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction

Art. 95. - La nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.


Art. 96. - La nullité ne frappe les opérations d'instruction qu'en leurs aspects entachés d'irrégularité.

Art. 97. - Les opérations d'instruction peuvent être recommencées ou régularisées si le vice qui les entache peut être régularisé.

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»   Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire

Toujours dans Chapitre II : Des mesures d'instruction
Section 1: Dispositions généralesSection 2 : De l'exécution des mesures d'instructionSection 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instructionSection 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoireSection 6 : Des commissions rogatoires internesSection 7 : Des commissions rogatoires internationalesSection 8 : De l'expertiseSection 9 : Des constatations et visites des lieuxSection 10 : De l'audition de témoinsSection 11 : De la vérification d'écritureSection 12 : Du faux dans les actes sous seing privéSection 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiquesSection 14 : Du serment