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  8. Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
  9. Section IV : Infractions relatives aux modifications du capital social

Section IV : Infractions relatives aux modifications du capital social

    Paragraphe 1 : Augmentation de capital

    Paragraphe 2 : Réduction du capital

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»   Section V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions

Toujours dans Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actionsSection II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actionsSection III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actionsSection V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actionsSection VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actionsSection VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actionsSection VIII : Infractions relatives aux actions