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  5. Code de commerce
  6. LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES
  7. Titre II : Dispositions pénales
  8. Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions

Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions

    Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions

    Section II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions

    Section III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions

    Section IV : Infractions relatives aux modifications du capital social

    Section V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions

    Section VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions

    Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions

    Section VIII : Infractions relatives aux actions

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»   Chapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

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Chapitre I : Infraction concernant les sociétés à responsabilité limitéeChapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales