Immatriculation de succursales, agences...etc
IMMATRICULATION DE SUCCURSALES, AGENCES, REPRESENTATIONS COMMERCIALES OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT COMMERCIAL RELEVANT D'UNE SOCIETE INSTALLEE A L’ETRANGER
• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce,
• Exemplaire des statuts portant création de la société mère, authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant en langue nationale ;
• Exemplaire du registre du commerce de la société mère, traduit, le cas échéant en langue nationale,
• Procès-verbal des délibérations prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires, traduit, le cas échéant en langue nationale ;
• Copie de l'insertion du procès-verbal des délibérations prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, au BOAL et dans un quotidien national ;
• Extrait de l'acte de naissance et du casier judiciaire du gérant de l'établissement ,
• Acte de propriété du local commercial ou le bail établi au nom de l’établissement,
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tels ques fixés par la réglementation en vigueur ;
• Agrément ou autorisation délivrés par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée. « Retour
» Modification du RC pour loueur de fonds de commerce
Dossiers