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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre III : Du jugement de l’affaire
  9. Section 4 : Du jugement

Section 4 : Du jugement

    1 - Dispositions générales

    2 - La correction des erreurs matérielles et omissions

    3 - La conservation du dossier

    4 - La notification de la décision

    5 - Les frais de justice

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»   Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat

Toujours dans Chapitre III : Du jugement de l’affaire
Section 1 : De l'inscription au rôleSection 2 : De la récusation et de l'abstentionSection 3 : De la tenue d'audienceSection 5 : Du rôle du commissaire d'Etat