Section 3 : Du gardiennage des biens saisis
Art. 697. - Après saisie, l'huissier désigne le saisi comme gardien des biens saisis et de leurs fruits, s'ils se trouvent à son domicile ou dans son local commercial.
Si les objets saisis ne se trouvent ni dans son local ni à son domicile et si l'huissier ne trouve sur les lieux aucune personne qui accepte le gardiennage, et que le saisissant et le saisi n'arrivent pas à désigner une personne apte à le faire, le saisi, s'il est présent, doit être chargé provisoirement de la garde, sans tenir compte de son refus. En cas d'absence, le saisissant est chargé provisoirement de la garde afin de préserver les biens saisis.
Dans les cas cités à l'alinéa précédent, le président du tribunal est immédiatement saisi par l'huissier; le président ordonne, sur requête, le déplacement des objets saisis et leur dépôt chez un gardien choisi par le créancier saisissant ou l'huissier, ou désigne le saisissant ou le saisi en qualité de gardien.
Art. 698. - Si le gardien est présent au moment de la saisie et que les objets saisis lui ont été remis au lieu de la saisie, il signe le procès-verbal d'inventaire dont une copie lui est remise. Si le gardien est absent ou a été désigné après la saisie, l'inventaire doit être refait en sa présence puis il signe la remise du procès -verbal d'inventaire, qui vaut notification du début de la garde.
A l'exception du saisi et du saisissant, le gardien a droit à une rémunération pour la garde qu'il accomplit et qui constitue une créance privilégiée sur les frais judiciaires relatifs aux biens mobiliers saisis.
Le président du tribunal évalue la rémunération du gardien par ordonnance sur requête.
Art. 699. - Si la garde est rémunérée, le gardien ne peut utiliser, exploiter, ou prêter les biens saisis, sauf ordonnance contraire, sous peine de la sanction prévue pour les infractions sur les objets saisis par le code pénal.
Si le gardien est propriétaire ou bénéficie d'un droit de jouissance, il peut avoir le droit d'utilisation sans exploitation; en cas d'abus, il est puni de la sanction prévue pour les infractions sur les objets saisis par le code pénal.
Si la garde porte sur du bétail, des outils de travail ou des engins destinés à l'exploitation d'une terre, d'une usine ou d'une entreprise ou autres, le saisissant ou le saisi peut demander au président du tribunal d'autoriser le gardien à l'exploitation du bien, par ordonnance sur requête, si celle -ci est de nature à réaliser une plus-value de la saisie.
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