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  5. Code de commerce
  6. LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES
  7. Titre II : Dispositions pénales
  8. Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
  9. Section VIII : Infractions relatives aux actions

Section VIII : Infractions relatives aux actions

Art. 835. – Seront punis d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, les fondateurs, le
président, les administrateurs d’une société qui auront émis, pour le compte de celle-ci, des
actions d’une valeur nominale inférieure au minimum légal.
Art. 836. - Les dispositions de l’article ci-dessus visant le président, les administrateurs et les
directeurs généraux de sociétés par actions, seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

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»   Chapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Toujours dans Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actionsSection II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actionsSection III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actionsSection IV : Infractions relatives aux modifications du capital socialSection V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actionsSection VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actionsSection VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions