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  5. Code de commerce
  6. LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES
  7. Titre II : Dispositions pénales
  8. Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
  9. Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions

Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions

Art. 833. – Seront punis d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions", du lieu du siège social et de l’énonciation du capital social.
Art. 834. - Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs ou les
directeurs généraux de sociétés par actions, seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait, exercé la direction, l’administration desdites sociétés sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

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»   Section VIII : Infractions relatives aux actions

Toujours dans Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions
Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actionsSection II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actionsSection III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actionsSection IV : Infractions relatives aux modifications du capital socialSection V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actionsSection VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actionsSection VIII : Infractions relatives aux actions