Formulaires du Monde

L’intervenant peut être un tiers, le tiré, lui-même ou une personne déjà obligée en vertu de la
lettre de change, sauf l’accepteur.
L’intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son
intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d’inobservation de ce délai, il est
responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que le montant de la
réparation du préjudice ne puisse dépasser celle de la lettre de change.