Aval de la lettre de change, livre IV, Algerie

Section V : De l'aval

Art. 409. - Le payement d’une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son
montant, par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L’aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé
indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente; il est
signé par le donneur d’aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s’agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est
réputé, donné pour le tireur.
Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour
toute cause, autre qu’un vice de forme.
Quand il paye la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change, contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

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» Section VI : De l'échéance

Toujours dans Chapitre I : De la lettre de change

Section I : De la création et de la forme de la lettre de change Section II : De la provision Section III : De l'endossement Section IV : De l'acceptation Section VI : De l'échéance Section VII : Du paiement Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange Section IX : De l'intervention Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies Section XI : Des altérations Section XII : De la prescription Section XIII : Dispositions générales

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Section V : De l'aval