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Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule et ainsi le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Un véhicule est gagé dans les cas suivant:
  • S'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.
  • Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
  • S'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
  • S'il est déclaré volé,
  • Si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.



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    Certificat détaillé

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