Formulaires du Monde

Certificat détaillé

Ce certificat est délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation sera bloqué et ne vous sera pas délivré si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée. Un acquéreur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.En cas de gage:Le propriétaire du véhicule peut demander la levée du gage en remboursant intégralement le crédit. La société de crédit-bail peut parfois autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.En cas d'opposition:

• Opposition judiciaire:  tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué ;
  
• Opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie : vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame ;
  
• Opposition demandée par le Trésor public pour non paiement des amendes : il faut prendre contact avec le Centre Amendes Service ;
  
• Opposition demandée par le Trésor public lorsqu'il constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation des véhicules : vous devez contacter votre centre des impôts ;
  
• Opposition demandée par les experts automobiles dans le cas de véhicules économiquement irréparables (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA) : une levée ne peut résulter que d'une nouvelle expertise, par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule.
  

«   Retour