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Certificat simple

Ce type de certificat est délivré lorsqu'il n'existe aucun gage sur le véhicule empêchant le transfert du certificat d'immatriculation. Il y est simplement mentionné « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».
Le certificat que le vendeur doit remettre à l'acheteur du véhicule au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.


La demande du certificat de situation simple peut être demandé au:
  • Guichet de la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix. Ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.
  • Par correspondance en transmettant la demande par courrier postal à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix. Ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.
  • Sur internet.
Documents à fournir:

Demande au guichet:
  • Le certificat d'immatriculation,
  • Imprimé spécial remis sur place et à compléter (la demande se fait sur une borne interactive en libre-service si la préfecture ou sous-préfecture en est munie)
Demande par courrier:

  • Demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule,

  • Enveloppe timbrée au nom du demandeur.

Se renseigner auparavant auprès de sa préfecture sur la possibilité d'effectuer la démarche par correspondance et sur le tarif d'affranchissement de l'enveloppe à joindre à la demande.


Demande par internet:


Les informations qui sont réclamées sont présentes sur le certificat d'immatriculation et vous trouverez une illustration selon le type de certificat dont vous disposez.


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