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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 2 : Des moyens d'instruction

Sous-section 2 : Des moyens d'instruction

    1 - L'expertise

    2 - L'audition de témoins

    3 - Les constatations et visites des lieux

    4 - La vérification d'écriture

    5 - Les autres mesures d'instruction

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»   Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction

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