Un outil simple et efficace.Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Pourquoi un tel outil ?
Chapitre I - Du testament (du testateur et du légataire, des biens susceptibles d'être légués, de la validation du testament et des effets du testament)
Chapitre II - De la donation
Chapitre III - Des biens de mainmorte (waqf)
Chapitre IV - Dispositions finales
« Retour
» Décret exécutif n° 06-154 du 11 Mai 2006 portant code de la famille.