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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de commerce
  6. LIVRE V : DES SOCIETES COMMERCIALES
  7. Titre I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  8. Chapitre III : Sociétés par actions
  9. Section 1 : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions générales

Art. 592. - (Modifié) La société par actions est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (07).
La condition visée à l’alinéa 2 n’est pas applicable aux sociétés à capitaux publics. 
Art. 593. - (Modifié) La société par actions est désignée par une dénomination sociale qui
doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Art. 594. - (Modifié) Le capital social doit être de cinq (05) millions de dinars au moins si la société fait publiquement appel à l’épargne, et d’un (01) million de dinars au moins dans le cas contraire.
La réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d’un an, d’une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l’alinéa précédent, à moins que dans le même délai, la société n’ait été transformée en société d’une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation.
L’action est éteinte, lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

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»   Section 2 : Constitution des sociétés par actions

Toujours dans Chapitre III : Sociétés par actions
Section 2 : Constitution des sociétés par actionsSection 3 : Direction et administration de la société par actionsSection 4 : Assemblées d'actionnairesSection 5 : Formes particulières d'organisationSection 6 : Modifications du capital socialSection 7 : Contrôle des sociétés par actionsSection 8 : Transformation des sociétés par actionsSection 9 : Dissolution des sociétés par actionsSection 10 : Responsabilité civileSection 11 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions