Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

Titre I : Des faillites et règlements judiciaires

Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement

Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire

Chapitre III : Des voies de recours

Chapitre IV : Des organes de la faillite et du règlement judiciaire

Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire

Chapitre VI : De la vérification des créances

Chapitre VII : Des solutions de la faillite et règlement judiciaire

Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif

Chapitre IX : De la clôture pour extinction du passif

» Titre II : De la réhabilitation commerciale

Toujours dans Livre III : DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES, DE LA REHABILITATION, ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE

Titre II : De la réhabilitation commerciale Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite