Formulaires du Monde

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Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce

Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce

Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix

Chapitre V : Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce

Chapitre VI : Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle

Chapitre VII : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

» Titre II : Des baux commerciaux

Toujours dans Livre II : DU FONDS DE COMMERCE

Titre II : Des baux commerciaux Titre III : Gérance libre - Location - Gérance