Formulaires du Monde
Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné du certificat d'immatriculation retiré à son titulaire.
Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir votre certificat d'immatriculation, vous devez le remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).
Vous recevrez une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.
Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.
Le certificat d'immatriculation vous est restitué et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées
Si l'expertise juge le véhicule comme dangereux mais réparable, l'expert joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur.
Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.
Une nouvelle expertise doit être faite avant de pouvoir récupérer le certificat d'immatriculation, si le nouveau rapport atteste que les réparations ont été accomplis selon la demande du 1er rapport et que le véhicule n'a pas subit de transformation notable modifiant les caractéristiques mentionnées sur le certificat.
Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée.
L'expert vous envoie une copie du rapport, et un exemplaire est transmis à la préfecture.
Le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.
Restitution du certificat d'immatriculation:
Si le deuxième rapport est favorable, le propriétaire du véhicule doit se présenter à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements.
Documents à fournir:
un justificatif d'identité (original et photocopie),
un justificatif de domicile (original et photocopie),
le 2ème rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),
et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.
France