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Transformation

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
modification du genre du véhicule,
remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

l'adjonction d'un side-car,
l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

La déclaration doit se faire:

Guichet à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police. Si les démarches sont faites par une autre personne vous devez lui donner une procuration.
Par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

Documents à fournir:

Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance
Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
Montant du coût du certificat d'immatriculation :
- en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
- ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
Ancien certificat
Document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule:

en cas de débridage d'une moto A2 en A : le certificat du professionnel qui a effectué ce débridage ;
en cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises ;
en cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée ;
en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : une preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois (ou copie si la démarche est effectuée par correspondance)
dans les autres cas de modification d'une caractéristique technique du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal (ou la Driee en région parisienne) compétente.

cerfa13750(PDF, 150.17 Ko)

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