Retrait du véhicule de la circulation
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut faire suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation ou non autorisée à circuler sur les voies publiques.
Le propriétaire a un mois pour faire la déclaration à partir de la date du retrait du véhicule.
Pour un véhicule nouvellement acheté, il n'est pas nécessaire de demander son certificat d'immatriculation avant de faire la transformation. Il suffit de faire sa déclaration de retrait de la circulation.
La demande se fait:
- Au guichet de la préfecture ou sous-préfecture ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements. Si vous déléguez une autre personne pour faire les démarches, vous devez lui donner une procuration.
- Par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.
Documents à fournir:
- Le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule
- Le certificat d'immatriculation concerné.
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